Mentions légales

Éditeur du service Propriétés de France

FIGARO CLASSIFIEDS

S.A au capital de
RCS PARIS B 431 373 471
Siège social : 1/3 rue LA FAYETTE – 75009 PARIS
Contact : info@proprietesdefrance.com

Directeur de la Publication : Thibaut GEMIGNANI, Directeur Général

Le site est hébergé par FLUXUS 30 rue du Château des Rentiers 75647 Paris cedex 13, tél : +33(0)1 44 97 70 00.

Le présent Site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Propriétés de France. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d'utilisation du présent site (ci-après « Site ») édité par la Société FIGARO CLASSIFIEDS (ci-après « FIGARO CLASSIFIEDS »). Le simple fait de consulter ou d'utiliser le Site, vaut acceptation, sans réserve de la part de l'Internaute des présentes CGU.

2. Comportement à respecter par l'Internaute

  • L'Internaute s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran.
  • L'Internaute s'interdit de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de FIGARO CLASSIFIEDS.
  • En conséquence de quoi, l'Internaute ne peut en aucun cas notamment :
    • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
    • diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
    • procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
    • et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

3. Responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, FIGARO CLASSIFIEDS ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu'elles répondent parfaitement à vos attentes. En conséquence, FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement de tout usage du Site et/ou de son contenu, que vous faîtes.

FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site sans vous en informer préalablement. FIGARO CLASSIFIEDS ne saurait être tenu responsable, à l'égard de l'utilisateur ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l'accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.

FIGARO CLASSIFIEDS invite tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, FIGARO CLASSIFIEDS pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.

Enfin, vous reconnaissez et acceptez expressément que FIGARO CLASSIFIEDS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur d'une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l'auteur ou du tiers partenaire.

4. Propriété Intellectuelle

FIGARO CLASSIFIEDS met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle.

FIGARO CLASSIFIEDS prend donc l'engagement :

  • d'informer ses utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés ;
  • de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.

FIGARO CLASSIFIEDS est titulaire des droits concernant certaines données protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour l'ensemble de ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de FIGARO CLASSIFIEDS est interdite.

Par conséquent, l'Internaute, ne peut en aucun cas :

  • reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), sauf des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux ;
  • extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des annonces et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale;
  • exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les annonces et autres bases de données présentes sur le Site;
  • modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.

Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et donnera lieu à des poursuites.

5. Protection de la vie privée et des données personnelles

FIGARO CLASSIFIEDS collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet :

  • l'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site ;
  • l'envoi vers les adresses mails des utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant du Site ou de ses partenaires ;
  • la transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par FIGARO CLASSIFIEDS.

Tout utilisateur du Site peut demander à tout moment que ses informations ne soient pas communiquées à des tiers.

La Collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, FIGARO CLASSIFIEDS s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout utilisateur du Site dispose, au titre de ladite loi :

  • d'un droit d'accès;
  • d'un droit de rectification

aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant FIGARO CLASSIFIEDS aux coordonnées ci-après :
FIGARO CLASSIFIEDS – Service IMMOBILIER - 1/3 rue La Fayette - 75009 PARIS Tél.: 01 76 63 03 00 -Fax: 01 76 62 31 01

E-mail : info@bellesmaisonsalouer.com.

Les ordinateurs se connectant aux serveurs de FIGARO CLASSIFIEDS reçoivent sur leur disque un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes au navigateur.

6. Protection des personnes, des mineurs et des biens

FIGARO CLASSIFIEDS souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.
FIGARO CLASSIFIEDS accorde une importance à la lutte contre la diffusion d'information et de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, pédophile,…) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, FIGARO CLASSIFIEDS s'engage :

  • à contribuer à l'action des autorités compétentes qui lui en feraient la demande ;
  • à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'utilisateur du Site s'engage donc à ne pas l'utiliser de façon contraire à une règlementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer des données :

  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste (…) ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances ;
  • incitant à la discrimination, à la haine ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

7. Liens hypertexte vers d'autres sites

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par FIGARO CLASSIFIEDS du contenu desdits sites. FIGARO CLASSIFIEDS ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

  • l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ;
  • leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site pourra être engagée.

8. Sécurité des échanges

FIGARO CLASSIFIEDS s'engage à prendre toues les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, FIGARO CLASSIFIEDS s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les règlementations applicables.

Néanmoins, au regard des particularités techniques du réseau Internet, l'utilisateur reconnaît que la fiabilité des transmissions de données sur le réseau Internet est relative, compte tenu notamment du caractère hétérogène du réseau.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « WEB » DU PÔLE IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, Société Anonyme, au capital de , immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d'un Bon de Commande auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s'engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur le Bon de Commande ou les présentes « CGV » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien,
Ci-après également appelé « Annonceur ».
Contrat : correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande.
Site immobilier : site internet de FIGARO CLASSIFIEDS sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s'effectue par la signature d'un Bon de Commande, au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
S'il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Responsabilité

5.1 Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

5.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l'état. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

5.4 Le Client reconnait qu'en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n'est tenue qu'à une obligation de moyen, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

6. Diffusion des annonces ou produits

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Commande, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. La durée de diffusion des annonces ou produits est précisée sur le Bon de Commande. Il est à noter que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

7. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

  • 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
  • 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension de l'exécution du contrat,
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
  • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
  • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
  • l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.

8. Suspension et résiliation du service par FIGARO CLASSIFIEDS

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

9. Engagements du Client

9.1 Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s'engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

9.2 Les identifiants permettant l'accès à l'Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

9.3 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

9.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

9.5 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

10. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

11. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

12. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT DES PARTICULIERS

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS S.A, au capital de , immatriculée au RCS de Paris n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses annonceurs particuliers, un service de dépôt de petites annonces de location de vacances, en vue de leur parution dans les magazines Belles Maisons à Louer, ainsi que sur le site Internet www.bellesmaisonsalouer.com, et les sites Internet de ses partenaires.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Tout dépôt d'annonce auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

3. Dépôt des annonces et parutions

3.1 Les annonces peuvent être déposées auprès de FIGARO CLASSIFIEDS par courrier ou par téléphone. Pour les dépôts par courrier, l'annonceur devra rédiger sur un imprimé prévu à cet effet, de manière claire et compréhensible, l'annonce qu'il souhaite voir publier, et l'adresser à : Belles Maisons à Louer – 1/3 Rue La Fayette 75009 PARIS.
Pour les dépôts d'annonces par téléphone, l'annonceur devra contacter le Service Annonceurs du magazine Belles Maisons à Louer, au numéro suivant : 01 77 75 82 43.
Aucune réclamation ne sera acceptée concernant d'éventuelles erreurs de reproduction des textes fournis non dactylographiés. De même, la responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS ne saurait être engagée lorsque les photos reproduites dans les magazines Belles Maisons à Louer proviennent d'originaux de qualité insuffisante.

3.2 La validation de l'annonce par l'annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par FIGARO CLASSIFIEDS.
L'annonceur particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à partir de la validation de sa commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, conformément à l'article L 121-20 alinéa 1 du Code de la Consommation. Toutefois, si la parution de l'annonce débute avant ces 7 jours à la demande du client, le remboursement ne sera pas accepté car la prestation sera considérée comme ayant déjà commencée, conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 1 du Code de la Consommation.

3.3 L'annulation d'une parution ne pourra être acceptée que si elle est notifiée par lettre recommandée avec A.R, un minimum de 45 jours avant sa date de parution. Au-delà de ce délai, l'ordre de parution sera facturé selon les termes prévus. En cas de parutions multiples, l'annulation après première parution ne donnera droit à aucun remboursement.

3.4 L'annonceur pourra modifier le texte de son annonce, ou y apporter des précisions (disponibilités, n°téléphone, nouveaux aménagements, etc…) jusqu'à un mois avant la parution de celle-ci. Au-delà aucune modification ne pourra être acceptée.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client. Elles sont publiées en l'état, et ne font pas l'objet de modification ou d'adaptation. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce.

4. Tarif et paiement

Le prix indiqué est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, et mentionné sur l'ordre de Publicité. Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les virements. Les paiements par chèques devront être libellés à l'ordre de FIGARO CLASSIFIEDS et adressés à FIGARO CLASSIFIEDS – 1/3 Rue La Fayette 75009 PARIS.
Un paiement complet est exigé à la prise d'ordre et obligatoirement avant la publication de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : la suspension de l'exécution du contrat, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle publication ou la suspension de leur exécution, une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délais, si un cas de force majeure (pénurie de papier, majoration importante de son prix, modification des conditions économiques, …) l'y contraignait.

5. Responsabilité

5.1 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces publiées ou diffusées sur internet. Ces dernières relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les annonces (texte et photographies) sont publiées et mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles sont donc susceptibles d'être incomplètes, ou non actualisées, et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
FIGARO CLASSIFIEDS décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au bien annoncé. FIGARO CLASSIFIEDS n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la conformité, l'état général des biens annoncés, ou la capacité des annonceurs à louer le bien annoncé.
FIGARO CLASSIFIEDS n'étant que le support publicitaire des annonces, l'annonceur s'engage donc à l'indemniser de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef, et à garantir FIGARO CLASSIFIEDS contre toute action fondée sur ces insertions.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financements, assurance, etc…)

5.2 Le défaut d'exécution d'une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées.
En cas d'annulation ou de suppression de la parution du magazine Belles Maisons à, FIGARO CLASSIFIEDS ne sera tenu à aucune indemnité compensatrice. La responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS vis-à-vis de l'annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l'annonce.
En outre, FIGARO CLASSIFIEDS ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins, et souscrit à ce titre à une obligation de moyen.

6. Suspension et Refus de publication

FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre la publication d'une annonce si l'annonceur manque à l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit par ailleurs, de suspendre ou de refuser purement et simplement, toute annonce, même en cours d'exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraitrait contraire à l'esprit et à la vocation des magazines Belles Maisons à Louer, ou serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à FIGARO CLASSIFIEDS.

7. Engagements de l'annonceur

7.1 L'Annonceur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, l'annonceur est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS.
L'annonceur s'engage à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
L'annonceur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l'annonce.

7.2 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS.

7.3 Le Client reconnaît être également informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.

8. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9. Force Majeure

En cas de force majeure, FIGARO CLASSIFIEDS ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure, les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de FIGARO CLASSIFIEDS, et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

10. Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Annonceurs du magazine Belles Maisons à Louer. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée au plus tard, dans les huit jours suivant la publication de l'annonce.
FIGARO CLASSIFIEDS décline toute responsabilité pour les documents qui lui auraient été remis (photos, dessins…), non réclamés dans un délai de 3 mois après la date de parution.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « PRINT » DU PÔLE IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, S.A, au capital de , immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion d'annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers ou encarts publicitaires au sein de ses revues immobilières (périodiques) et/ou des pages immobilières du Figaro Quotidien.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d'un Bon de Commande auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s'engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur le Bon de Commande ou sur les présentes « CGV » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l'immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l'immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier, et dument habilitée à faire la promotion de logements neufs.
Ci-après également appelés « Annonceurs ».
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s'effectue par la signature d'un Bon de Commande, ou d'un ordre de publicité au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
S'il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Responsabilité

5.1 Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

5.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l'état. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement (même en cours d'exécution d'ordre), tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

5.4 Le Client reconnait qu'en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n'est tenue qu'à une obligation de moyen, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

6. Diffusion des annonces, programmes ou produits publicitaires

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Commande, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat. La date et la durée de diffusion des annonces et/ou produits sont précisées sur le Bon de Commande. Le Client souhaitant arrêter l'exécution des ordres de publicité en cours devra le signifier par lettre recommandée avec (A.R), adressée à FIGARO CLASSIFIEDS - Service Relations Clients Immobilier, 1/3 rue La Fayette, 75009 Paris, 30 jours avant la date de bouclage du numéro de la revue concernée, s'agissant des périodiques. Pour les annonces à paraître dans le Figaro Quotidien, l'annonceur devra obligatoirement signifier son annulation la veille de la date de parution prévue au Service des Petites Annonces Téléphonées au numéro suivant : 01 56 52 80 00, la veille avant 15 Heures pour le lignage, et la veille avant 12 Heures pour les modules. Pour les grandes surfaces, l'annulation devra être signifiée une semaine avant la date de parution prévue.
Au-delà de ce délai, l'ordre de parution sera facturé selon les termes prévus. Toute interruption de contrat, concernant une ou plusieurs parutions, entrainera automatiquement une facturation complémentaire pour régularisation selon les tarifs en vigueurs.
Toute information publicitaire à caractère rédactionnel doit être précédée du mot « PUBLICITÉ ».
Le défaut d'exécution d'une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées.

7. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

  • 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
  • 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension de l'exécution du contrat,
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
  • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
  • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
  • l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.

8. Mandataires

Est reconnu mandataire, tout intermédiaire agissant pour le compte d'un annonceur dans le cadre d'un contrat écrit dont l'attestation est fournie à FIGARO CLASSIFIEDS. Un exemplaire de la facture sera envoyé à tout mandataire, l'original étant directement adressé à l'annonceur. Une remise pour cumul des mandats sera consentie pour tout mandataire ayant au moins 2 annonceurs, en fonction de la grille indiquée sur nos tarifs. Un abattement de référence pourra également être consenti audit mandataire.

9. Abattement de référence et Dégressifs

Une remise sera appliquée à titre d'abattement de référence sur le montant hors taxe facturé.
Les dégressifs seront accordés aux annonceurs selon les conditions indiquées sur nos tarifs. Les dégressifs et le cumul de mandats figureront sur nos facturations et feront l'objet, pour les ordres de durée, d'un ajustement en fin de contrat.

10. Agence de Publicité – Remise Professionnelle

Une remise professionnelle pourra être consentie aux agences de publicité dûment habilitées, et sur présentation d'un extrait Kbis à jour.

11. Groupe de sociétés

Un annonceur faisant partie d'un groupe de sociétés à droit aux conditions applicables à ce Groupe. Le Groupe étant défini comme l'ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique.

12. Suspension et résiliation du service par FIGARO CLASSIFIEDS

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

13. Engagements du Client

13.1 Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s'engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

13.2 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l'usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS.

13.3 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

13.4 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

14. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

15. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

16. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la date d'insertion. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT « WEB » DU PÔLE IMMOBILIER

1. Objet

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, S.A, au capital de 6 974 618 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

2. Acceptation des conditions générales d'abonnement

Toute souscription d’un abonnement auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l’acceptation de nos Conditions Générales d’Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l’immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l’immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier, et dument habilitée à faire la promotion de logements neufs.
Ci-après également appelés « Annonceurs ». 
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de souscription d’abonnement.
Sites immobiliers : sites internet de FIGARO CLASSIFIEDS sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

4. Souscription du contrat

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs pour l’immobilier Ancien et l’immobilier Neuf sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs de l’Ancien en vue de diffuser des annonces de l’immobilier neuf. En cas d’abus par le Client, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre l’abonnement  afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
S’il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

5. Réalisation d’applications pour mobiles /smartphones

FIGARO CLASSIFIEDS réalise et développe pour ses Clients, des applications mobiles sur différentes plateformes smartphones. Après signature du Bon de Souscrition, FIGARO CLASSIFIEDS adresse au client un formulaire permettant de définir les besoins et les caractéristiques attendues de l’application mobile, en fonction d’un catalogue présentant les différentes structures. Chaque Partie désigne ensuite un Chef de Projet qui sera l’interlocuteur compétent qui le représente auprès de l’autre partie dans le cadre de la réalisation des prestations. Le Client s’engage à fournir à FIGARO CLASSIFIEDS, dans les plus brefs délais, les éléments manquants, techniques ou visuels, identifiés à l’étape précédente et nécessaires aux développements et aux paramétrages de l’application mobile commandée. Après réception de

tous les éléments, FIGARO CLASSIFIEDS proposera au Client une première maquette sous 10 jours. Le cas échéant, si l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de l’application mobile commandée, n’a pas été fournie par le Client, 60 jours au plus tard après la signature
du Bon de Souscription, FIGARO CLASSIFIEDS procèdera à la facturation des prestations prévues au Bon de Souscription. A l’issue des
phases de développement et de programmation, FIGARO CLASSIFIEDS  propose les maquettes graphiques de l’application mobile au regard du formulaire, et signe avec le Client un Procès Verbal de Recette. La signature du Procès Verbal de Recette vaut irrévocablement reconnaissance sans réserves, de la conformité de l’application mobile, par le Client. L’application est alors soumise pour validation sur la plateforme de distribution correspondante à sa commande (AppleStore, AndroidMarket, etc...).FIGARO CLASSIFIEDS ne peut garantir le délai de mise à disposition sur le marché de l’application mobile par la plateforme de distribution, cette dernière étant seule responsable de la validation et du référencement de l’application qui lui est soumise. FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenu responsable de la non publication, du retrait ou de la demande de mise en conformité d’une application mobile par la plateforme de distribution désignée dans le Bon de Souscription. FIGARO CLASSIFIEDS garantit au Client que l’application mobile réalisée fonctionnera sans anomalies ni défauts de fonctionnement provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation et empêchant l’utilisation normale de l’application. Cette garantie est prévue pour une durée de un (1) mois à compter de la signature du Procès Verbal de Recette. Elle est expressément limitée à la correction ou au contournement des anomalies et défauts de fonctionnement empêchant l’utilisation normale de l’application mobile. Toute garantie est néanmoins exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions normales d’utilisation de l’application. Le droit d’utilisation de l’application mobile, concédé au client par FIGARO CLASSIFIEDS dans le cadre de son Contrat d’Abonnement, ainsi que les droits d’accès à l’application, cessent de plein droit à la date de résiliation dudit Contrat.

6. Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

6.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

6.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

6.4 Le Client reconnait qu’en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits  diffusés par ses soins.

7. Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Souscription, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de FIGARO CLASSIFIEDS, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par FIGARO CLASSIFIEDS auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par FIGARO CLASSIFIEDS d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle.
Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace Pro, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date d’envoi par FIGARO CLASSIFIEDS des identifiants de connexion au Client.
Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

8. Facturation et Règlement

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :

  • 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
  • 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension de l’exécution du contrat,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
  • le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
  • une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
  • l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

9. Durée et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum,  pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à FIGARO CLASSIFIEDS – Service Relations Clients Immobilier, 1/3 Rue La Fayette 75009 PARIS, moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant.
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement.

10. Suspension et résiliation de l’abonnement par FIGARO CLASSIFIEDS

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Résiliation sans motif légitime

Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

12. Engagements du Client

12.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s’engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

12.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

12.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateurdes prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

12.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

12.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu’il en aura  eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

13. Engagements de FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

14. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

15. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

Crédits

Graphisme

Caroline Constant

Développement

PimenTech
www.pimentech.fr

Technologies

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